Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance de nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et la société Architectures² d’autre part.

Nous vous invitons à les lire attentivement.

Tout client d’Architectures² reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un contrat de mission avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Architectures².

Architectures² se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans le contrat de mission, qui, dès lors, prévaudra.

Article 1 : Engagement contractuel

L’engagement des deux parties sera établi par un contrat rédigé par Architectures². Les commandes fermes seront prises en compte après signature du contrat de mission.

Dans le cas où des esquisses et/ou plans sont remis avant la signature d’un contrat de mission en bonne et due forme, et si le client décide de ne pas confier de mission à Architectures2, il devra néanmoins rémunérer Architectures² pour le travail fourni. Architectures2 établira, en fonction du temps passé sur le dossier, une facture des sommes dues pour un montant minimum de 650 € HT.

Article 2 : Prestations de conseil 

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil apportées par la société Architectures², la réalisation des esquisses, plans et autres documents, correspond à une obligation de moyens quant au nombre de jours/hommes devant être investis par Architectures². Architectures² s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au cahier des charges établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois les différents documents (plans et/ou coupes et/ou élévations ; vues perspectives, proposition d’harmonies de couleurs, etc.) remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Architectures² des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. À l’appréciation d’Architectures², des ajustements pourront être apportés à ces documents à la demande du client.

Article 3 : Obligations d’Architectures²

Architectures² s’engage à 

– respecter les indications données par son client, sous réserve que cela ne conduise pas à modifier la nature de la prestation après signature des esquisses.

– transmettre, en temps voulu, aux entreprises intervenantes, tous les documents et éléments d’information nécessaires à l’exécution de leur mission.

Architectures² ne pourra être tenue responsable que de ses propres temps d’élaboration des documents qui lui incombent. La validation écrite du maître d’ouvrage conditionne l’engagement de la phase suivante.

Architectures² s’engage à satisfaire aux exigences des réglementations en vigueur. Il assiste le maître d’ouvrage dans toutes ses démarches administratives et réglementaires, mais il ne peut être tenu responsable du refus éventuel des autorités compétentes (services de l’urbanisme, copropriété…) en ce qui concerne l’objet du présent contrat. Dans ce cas, le travail généré pour refaire les documents sera facturé.

Architectures² n’est pas tenue à une présence constante sur le chantier. Sauf disposition particulière, la fréquence moyenne des visites est hebdomadaire.

Article 4 : Assurance 

Architectures² a souscrit auprès de la MAF, une assurance responsabilité civile professionnelle. Architectures² est également assuré en garantie décennale auprès de la MAF. Cette police d’assurance peut être fournie en intégralité sur simple demande.

Article 5 : Responsabilité 

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un des fournisseurs auquel a recours Architectures² ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Dans le cas où le suivi des travaux lui est confié, Architectures² est maître d’œuvre dans la réalisation des travaux. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Architectures² est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Article 6 : Obligations du Maître d’ouvrage 

Le Maître de l’Ouvrage doit mettre à disposition d’Architectures² tous les renseignements relatifs à la construction, au cahier des charges, au budget et au délai souhaité.

En phase d’étude, il dispose d’un délai maximum de 7 jours pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet Architectures², après examen des plans et des documents.

Il appartient au Maître de l’Ouvrage de justifier à l’égard des tiers de son droit d’effectuer les travaux.

Architectures² rappelle à ses clients l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier.

Article 7 : Durée de l’offre 

Nos devis ont une durée de validité de 2 mois à compter de leur remise. En cas de modification de prestations, Architectures² se réserve le droit d’établir un nouveau devis. 

Article 8 : Droit de rétractation 

A compter de la date de la commande (signature de la proposition de mission), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès d’Architectures². Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse notée en bas de page.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Article 9 : Annulation, report et modification 

Toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord d’Architectures², et ce en dehors du droit de rétractation.

Article 10 : résiliation

Article 10.1

En cas de résiliation sur initiative du maître d’ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif d’Architectures², Architectures² a droit au paiement complet des honoraires et frais de la phase engagée plus une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si la mission n’avait pas été interrompue.

Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif d’Architectures², les prestations livrées et les frais engagés sont dus, l’indemnité de résiliation de 20% n’est pas due.

Article 10.2

La résiliation peut intervenir à l’initiative d’Architectures², pour des motifs tels que, par ex, la perte de confiance manifestée par le maître d’ouvrage, l’impossibilité de respecter les règles de l’art, déontologiques, légales ou réglementaires, le choix imposé d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage, le non-respect, par le maître d’ouvrage d’une ou plusieurs clauses du contrat… ou tout autre motif juste et raisonnable. La résiliation par Architectures², donne droit au paiement des honoraires et frais liquidés au jour de la résiliation et, si elle est justifiée par le comportement fautif du maître d’ouvrage, à une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si la mission n’avait pas été interrompue.

Article 11 : Levée des réserves

A l’issue du chantier coordonné par Architectures², un document de réception, rédigé par Architectures², devra être signé en 2 exemplaires par le Maître d’Ouvrage, et l’entrepreneur afin que chacun conserve un exemplaire de ce document, faisant foi de la réalisation de ses engagements.

Article 12 : Taxes 

Les taxes applicables sur les estimations et/ou factures sont celles en vigueur au moment de la facturation.

Article 13 : Paiement 

Suivant les projets, les honoraires peuvent être soit forfaitaires, soit évalués à un pourcentage du montant des travaux. Ils sont à régler au comptant à réception de facture.

Le paiement des prestations de conseil de Architectures² s’effectue selon les modalités de l’offre de service. 

Article 14 : Illustrations

Les croquis, images et représentations graphiques figurant dans les dossiers présentés sont illustratifs de nos services et non contractuels.

Article 15 : Autorisation de reproduction

Si le Maître d’ouvrage en formule la demande expresse, Architectures² renoncera à citer son nom ou sa marque parmi ses références.

Néanmoins, le client autorise, via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos par Architectures² des existants avant intervention et de la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles de son activité. Architectures2 pourra à ce titre reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les utiliser sur tous les supports possibles existants et à venir.

Article 15.1 : Droit de la Propriété intellectuelle

Les études, projets devis, dessins fournis au client demeurent la propriété exclusive d’Architectures².

En cas de non-acceptation du devis par le client, ils devront être restitués à Architectures² sans délai et ne pourront être communiqués ou servir de référence à l’exécution des travaux par des tiers sans accord écrit d’Architectures².

Article 15.2 : Droit de la propriété intellectuelle 

Toute reproduction totale ou partielle du site internet ou d’un des éléments graphiques proposés par Architectures² sans son autorisation expresse et préalable est interdite. Toute représentation, modification ou reproduction de ces illustrations, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Article 16 : Protection données personnelles 

Afin de remplir sa mission, Architectures² collecte des données personnelles auprès de ses clients. Il doit se conformer aux obligations issues de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés», ainsi qu’au Règlement Européen à la Protection de Données. Les données personnelles collectées par Architectures² sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage et le traitement des commandes. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par Architectures² de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Architectures² pour permettre l’exécution de sa mission, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Architectures² s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité́ et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité́ valide, exercer ses droits en adressant un mail à Architectures². 

En cas de difficulté́ en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité́ compétente.

Article 17 : Règlement des litiges

Tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

En cas de réclamation, le maître d’ouvrage particulier pourra saisir le médiateur de la consommation d’Architectures² dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) www.anm-conso.com.

Toutefois, le maître d’ouvrage est informé(e) que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après qu’il ait tenté au préalable de résoudre le conflit directement auprès du maître d’œuvre par une réclamation écrite restée sans réponse.

En l’absence d’accord amiable, en cas de litiges portant sur l’étendue des prestations fournies par Architectures², les parties conviennent de soumettre les contestations au tribunal compétent de Nanterre.